Ci-après dénommé « l’Editeur » ou « La Banque Postale Partenariats » :

Le site internet ruedesassociations.fr est édité par La Banque Postale Partenariats, Société par actions simplifiées (Société à associé unique) au capital de 60 000 euros, dont le siège social se situe 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06.

  • Téléphone : 01 76 44 05 29
  • RCS : 823 423 215 Paris
  • Numéro d'identification de TVA : FR48823423215
  • Directeur de publication: Bertrand Colas

Ci-après dénommé « l’Hébergeur » :

Le Site est hébergé par HelloAsso, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 256 euros, dont le siège social se situe 87 Quai Des Queyries 33100 Bordeaux.

  • Téléphone : 05 24 72 28 17
  • RCS : 510 918 683 Bordeaux

1 - Présentation du service

Bienvenue sur le Site Rue des Associations !

Rue des associations, fruit d’un projet créé par La Banque Postale et La Poste, édité par La Banque Postale Partenariats, est une plateforme de mise en relation entre des Organismes (associations, fondations et fonds de dotation) déclarés en France et Utilisateurs créée dans le but d’aider à leurs rencontres.

Les Organismes exposent, par le biais de Rue des Associations, leurs activités, leurs évènements et leurs projets.

Les Utilisateurs, par le biais du Site Rue des Associations, contribuent afin de soutenir une cause, un Organisme.

Cette plateforme offre plusieurs fonctionnalités :

  • Don à non affecté à un Organisme ;
  • Don affecté à un projet en particulier ;
  • Inscription comme bénévole (don de temps) ;
  • Paiement d’une cotisation ;
  • Achat de billets pour des évènements organisés par les Organismes ;
  • Possibilité de partage sur certains réseaux sociaux ou via les mails ;
  • Accessibilité à d’autres services disponibles depuis des liens sur le Site qui renvoient à d’autres sites Partenaires

2 - Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par l’Organisme et/ou l’Utilisateur sur le Site.

Donnée ou Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Internaute : désigne une personne navigant sur le site, sans s’être inscrit sur le Site et dont l’identité est inconnue.

Logo : désigne le logo destiné à l’identification d’un Organisme auprès du public.

Marque : désigne la marque déposée et destinée à l’identification de l’activité d’un Organisme.

Organisme : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation s’inscrivant sur le Site pour bénéficier du Service.

Partenaires : désigne, pour LBP Partenariats ou un Organisme respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.

Pourboire : désigne, lorsqu’un Utilisateur finance un Organisme via un paiement en ligne sur le Service, le montant que l’Utilisateur décide, le cas échéant, de verser à LBP Partenariats en plus, et qui n’est donc pas reversé à l’Organisme.

Propriété intellectuelle : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux.

Reçu fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Service : désigne les fonctionnalités disponibles sur le Site permettant à un Utilisateur de :

  • Faire un don pécuniaire ;
  • Payer les cotisations ;
  • Acheter les billets associés aux événements organisés par les Organismes ;
  • Faire un don de temps ;
  • Donner de la visibilité à un Organisme via les réseaux sociaux ou via ses mails.

Site : désigne le site internet http://www.ruedesassociations.fr (frais de connexion à l’accès Internet à la charge de l’Utilisateur).

Utilisateur : désigne un contributeur, personne physique ou personne morale, inscrit sur le Site utilisant le Service pour soutenir un Organisme.

3 - Acceptation et modifications des CGU

Au-delà de la simple consultation, toute utilisation du Site et/ou de son Service, s’effectuent dans le cadre des présentes CGU. Cette utilisation requiert le consentement préalable de l’Utilisateur à l’application des présentes CGU. L’Utilisateur confirme qu’il a pris connaissance des présentes CGU et qu’il les a acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGU seront présentes, à tout moment, sur le Site (sous réserve d’une indisponibilité de tout ou partie du Site).

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par LBP Partenariats.

Dans ce cas, les CGU modifiées seront communiquées aux Utilisateurs. Elles entrent en vigueur un mois à compter de leur communication. Dès lors, elles seront réputées acceptées et seront opposables à l’Utilisateur sauf si ce dernier décide de clôturer son compte Utilisateur.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU était invalidée, pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

4 - Description du Service

Le Service proposé par La Banque Postale Partenariats est doté de plusieurs fonctionnalités.

(i) Chaque Utilisateur peut soutenir l’Organisme de son choix inscrit sur le Site, via un paiement par carte bancaire :

  • En finançant directement un ou plusieurs Organismes par un don pécuniaire ; les dons peuvent être simples ou affectés à un projet spécifique ;
  • En payant ses cotisations d’adhésion à un ou plusieurs Organismes ;
  • En achetant des billets rattachés à des évènements mis en place par les Organismes

La Banque Postale Partenariats, conformément à l’article 5.5 des présentes, fournit aux Utilisateurs, ayant réalisé un paiement à son profit, les attestations de paiement. Le cas échéant, les reçus fiscaux pour les dons ouvrant droit à déduction fiscale seront fournis par La Banque Postale Partenariats lorsque l’Organisme a confié cette mission à LBP Partenariats. A défaut, l’Utilisateur devra se rapprocher de l’Organisme en question pour connaître les modalités d’obtention des reçus fiscaux.

(ii) Le Site offre également une fonctionnalité permettant la gestion des dons de temps des Utilisateurs au profit d'un Organisme. Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer leur candidature auprès d’un Organisme qui recherche des bénévoles pour soutenir ses actions.

(iii) Enfin, à partir du Site, les Utilisateurs ont aussi la possibilité de donner de la visibilité à l’Organisme, grâce à des modules de partage sur certains réseaux sociaux ou via ses mails. En effet, LBP Partenariats propose aux Utilisateurs de partager la page dédiée et les Contenus d’un Organisme. Aussi, en bas de chacun des emails que l’Utilisateur envoie, il peut choisir d’insérer une bannière de soutien à l’Organisme. Cette bannière comporte une ligne de texte cliquable qui renvoie vers la page dédiée à l’Organisme sur le Site.

(iv) Le Site permet aux Utilisateurs de formuler un avis ou poser une question à un Organisme sur la page du Site dédiée à l’Organisme. Sous réserve de la validation du texte par l'Organisme visé, il sera alors publié pour être visible de tous les Utilisateurs se rendant sur la page du Site dédiée à l'Organisme.

5 - Utilisation

5.1 - Exigences préalables à l’utilisation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur :

  • doit se connecter depuis un ordinateur, sur un smartphone ou une tablette dotés d’une connexion internet ;
  • fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service ;
  • assure qu’il est une personne physique majeure, représentant ou pas une société ;
  • garantit être le détenteur légal des moyens de paiements qu’il utilise ;
  • doit remplir le formulaire d’inscription qui engendre la création d’un compte Utilisateur ;
  • communique les données à caractère personnel qui lui seront demandées sur le Site à l’occasion de son inscription et de l’utilisation du Service dans les conditions précisées à l’article 7 « Données à caractère personnel » des présentes ;
  • accepte que toutes informations relatives au Service lui soient transmises par courrier électronique dans les conditions précisées à l’article 7 « Données à caractère personnel » des présentes ;
  • confirme qu’il a pris connaissance des présentes CGU et qu’il les a acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

5.2 - Formulaire d’inscription

L’utilisation du Service nécessite la création d'un compte Utilisateur sur le Site ainsi que la fourniture d'informations permettant l'identification des Utilisateurs, renseignées dans un formulaire d'inscription au Service. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon Profil », qui apparaît, dès que l’Utilisateur a ouvert une session avec son adresse email.

L’Utilisateur a une obligation d'identification dès que qu’il utilise le Service et s’engage à :

  • fournir des informations vraies, exactes et complètes, et
  • les maintenir et les remettre à jour régulièrement.

La fourniture de ces informations et leur maintien à jour sont des conditions déterminantes du droit d'utilisation du Service.

5.3 - Compte Utilisateur, mot de passe et sécurité

Pour créer un compte sur le Site, l’Utilisateur renseigne ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse email. Il lui sera demandé a posteriori de choisir un mot de passe.

Ce compte est strictement personnel et l’Utilisateur s’interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ces CGU.

En cas d'oubli de ses données d'identification essentielles ci-dessus mentionnées ou en cas de désactivation de son compte par LBP Partenariats pour l'une des raisons exposées dans les présentes, l’Utilisateur s’expose à la perte définitive de tous ses contenus stockés sur le Service.

L’Utilisateur est responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et (ii) des actions qui sont effectuées sous son nom de compte et/ou avec son mot de passe : si l’Utilisateur ouvre une session sur un ordinateur public, il devra veiller à fermer sa session lorsqu’il cesse d’utiliser le Service via cet ordinateur. L’Utilisateur devra s’abstenir de communiquer son mot de passe à personne à un tiers.

5.4 - Choix des Organismes par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur choisit un ou plusieurs Organismes qu’il souhaite soutenir parmi l’ensemble des Organismes inscrits sur le Site.

Les Organismes sont présentés sur le Site dans un ordre qui dépend de différents critères tels que la qualité du projet, le montant collecté, l’actualité ; ces critères sont amenés à évoluer.

Le choix d’un Organisme se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques. En aucun cas, LBP Partenariats ne peut garantir la véracité des informations concernant les Organismes présents sur son Site et l'utilisation appropriée des fonds collectés. Les informations présentes sur le Site sont fournies uniquement à titre informatif et restent sous l'unique responsabilité des Organismes présents sur le Site. LBP Partenariats se garde le droit d'exclure de son site certains Organismes. Chaque Utilisateur peut à tout moment changer d’Organismes soutenus en se rendant dans son profil personnel.

5.5 - Attestation de paiement et Reçu Fiscal

Lorsque les Utilisateurs du Site font un paiement à l’Organisme, ils doivent indiquer leur nom, prénom et adresse mail. Dans le cas des dons pécuniaires, l’Utilisateur indique le montant du versement fait à l’Organisme.

Une fois que l’Utilisateur a finalisé son paiement sur le Service, il recevra automatiquement par courrier électronique une attestation de paiement, qu’il pourra à tout moment retrouver dans son espace personnel sur le Site.

Dans le cadre des dons pécuniaires, lorsque l’Organisme est habilité à émettre des Reçus fiscaux au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, l’Utilisateur recevra également un Reçu Fiscal le cas échéant, par La Banque Postale Partenariats, par mail, lorsque l’Organisme a confié cette mission à LBP Partenariats. A défaut, l’Utilisateur devra se rapprocher de l’Organisme en question pour connaître les modalités d’obtention des reçus fiscaux. Il est précisé que le Pourboire éventuellement versé par l’Utilisateur ne sera pas intégré dans le Reçu Fiscal.

5.6 - Modalités de versement des paiements

LBP Partenariats est chargé de collecter les paiements en ligne réalisés par les Utilisateurs à destination des Organismes.

LBP Partenariats s’engage à reverser aux Organismes :

  • 100% des sommes perçues au titre des dons pécuniaires effectués en ligne à destination des Organismes ;
  • 97.5% du montant des cotisations ou de la billetterie payé par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs ont la possibilité de verser des Pourboires ; ces derniers ne sont pas reversés à l’Organisme.

L’Utilisateur a la possibilité de consulter l’historique de ces paiements sur son compte Utilisateur.

5.7 - Clôture de compte

Tout Utilisateur pourra clôturer son compte en se désinscrivant à tout moment en ouvrant une session avec son email et mot de passe et en cliquant sur « Se désinscrire ».

Cette clôture de compte entraînera automatiquement l'inaccessibilité au Service et à l'ensemble des contenus stockés sur le Service. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs contenus sur un autre compte ou sur tout support de leur choix.

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives, le compte pourra être clôturé. Le contenu du compte ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

Si, pendant une durée de 2 ans, l’Utilisateur n'utilise pas le Service, le compte pourra être clôturé.

5.8 - Irrévocabilité du paiement

Les paiements en ligne sont irrévocables. Tout paiement est ferme, définitif et ne donne lieu à aucun remboursement.

5.9 - Billetterie : demande d’échange, de remboursement, de possible rétractation / annulation de l’évènement

En particulier, les billets proposés sur le Site dans le cadre des évènements gérés par l’Organisme ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol. LBP Partenariats ne prend pas charge le traitement des demandes d’échange, de remboursement ou de possible rétractation qui seraient formulées par les Utilisateurs. En cas d’annulation de l’évènement et pour toute demande d’échange, de remboursement ou pour connaître les conditions d’un éventuel droit de rétractation, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’Organisme, ce dernier étant le seul habilité à traiter la demande de l’Utilisateur. La responsabilité de LBP Partenariats ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point.

6.1 - Responsabilité de LBP Partenariats

6.1.1 - Pour l’utilisation du Service

LBP Partenariats s’efforcera d’offrir un Service de qualité, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. LBP Partenariats propose le Service tel quel, sans aucune garantie expresse ou implicite. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, LBP Partenariats ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux attentes des Utilisateurs et que le Service sera opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ou risque.

Aucune information, conseil, renseignement écrit ou oral fourni par LBP Partenariat ou un tiers ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.

LBP Partenariats ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou, au contraire, de l’impossibilité d’utiliser le Service.

LBP Partenariats ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation faite par les Organismes des fonds qu’ils reçoivent par l’intermédiaire du Service proposé par LBP Partenariats. LBP Partenariats s’attache à nouer des partenariats de qualité mais ne saurait contrôler l’utilisation faite de ces fonds. Néanmoins, tout Organisme ayant utilisé ses fonds de manière illégale avérée sera exclu du Service fourni par LBP Partenariats. Les fonds collectés au profit de cette Organisme ne lui ayant pas été encore versés seront alors remboursés aux Utilisateurs.

6.1.2 - Pour l’utilisation du Site

LBP Partenariats ne pourra voir sa responsabilité engagée quant :

  • aux dommages résultant :
    • - de virus, de l'intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entrainé une modification des données, de bugs, quel qu'en soit la forme, une impossibilité d’utiliser tout ou partie du matériel ou des logiciels utilisés par l’Utilisateur ;
    • - de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par l'Utilisateur du Site ainsi
  • qu'aux dommages subis par l'Utilisateur du Site par le fait d'une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

L’Utilisateur par les présentes accepte les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques.

Dans un souci d’adaptation et d’évolution du Site et pour mieux répondre aux attentes des Particuliers, La Banque Postale Partenariats se réserve la faculté de modifier ou de supprimer tout ou partie du Site, et ce, sans préavis. Les Utilisateurs ne pourront former aucune réclamation à ce titre.

6.1.3 - Contenu

LBP Partenariats n’est pas responsable des Contenus du Site mis en ligne par les Organismes ; LBP Partenariats ne garantit pas que ces Contenus soient licites, précis, complets et fiables.

Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles sur le Site ne garantissent pas la qualité réelle des prestations annoncées et sont uniquement fournis à titre informatif.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des décisions qu’ils prennent suite à la consultation des informations disponibles sur le Site. Ils sont invités à consulter également d’autres sources d’information et à effectuer leurs propres recherches.

Les informations présentées sur le Site étant soumises à de rapides changements, LBP Partenariats ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

Les Internautes, Utilisateurs, annonceurs, Partenaires ou Organismes sont seuls responsables de leurs déclarations sur le Site.

6.1.4 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites d’Organisme ou de partenaires de LBP Partenariats ou de tiers ; LBP Partenariats n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux risques informatiques sur ces sites et quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

6.1.5 - Indisponibilité

LBP Partenariats met tout en œuvre pour que le Site soit disponible à chaque instant et partout en France, pour tous les Utilisateurs et , sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. Il est précisé qu'à des fins notamment de maintenance, de mise à jour, et pour toutes autres raisons notamment d'ordre technique, indépendante de la volonté de LBP Partenariats, telles que la coupure de réseaux téléphoniques, la surcharge du Site, une panne, une atteinte à la sécurité informatique etc…, l'accès au Site pourra être interrompu. La Banque Postale Partenariats ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une indisponibilité résultant d’un cas de force majeure indépendant de la volonté de La Banque Postale Partenariats.

En cas d’indisponibilité résultant de la maintenance, l’Utilisateur en sera informé.

LBP Partenariats ne saurait en aucun cas être tenue responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du Site.

6.2 - Responsabilité de l'Utilisateur

6.2.1 - Les règles de conduite à respecter

L’Utilisateur est responsable de tout contenu (i) qu’il rend accessible à des tiers, (ii) qu’il envoie par courrier électronique ou (iii) qu‘il stocke sur des espaces personnels du Service ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) qu’il télécharge, ou (vi) transmet de toute autre manière par le Service.

Chaque Utilisateur reconnait par ailleurs que tout contenu accessible au public mis en ligne par un des Utilisateurs du Service relève de la responsabilité de ces derniers, LBP Partenariats n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits contenus. LBP Partenariats n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu stocké sur son Service par les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l'utilisation du Service de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’interdise de :

  • se livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
  • se livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
  • en particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;
  • tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de LBP Partenariats ;
  • falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via le Service ;
  • se livrer à une violation des droits de Propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
  • expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur le Service de LBP Partenariats ;
  • télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de LBP Partenariats et notamment du Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
  • d'obtenir les adresses e-mail des autres Utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type "Mails Bombing", "Flamming", "Spamming" sont interdits.

En cas de violation de ces interdictions précitées, l’Utilisateur engage sa responsabilité.

6.2.2 - Le signalement des abus

  • Si l’Utilisateur constate ou estime que du contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à LBP Partenariats en envoyant un mail à contact@ruedesassociations.fr.
  • La notification doit impérativement permettre à LBP Partenariats d'identifier le contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants : la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et prénom de la personne à l’origine du fait litigieux ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion exposerait l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

6.2.3 - Inscription des Utilisateurs

Une seule inscription par personne physique et morale est autorisée. En cas de fraude, LBP Partenariats se réserve le droit de supprimer tous les comptes de ces Utilisateurs.

6.2.4 - Suspension du compte Utilisateur

LBP Partenariats pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le Site, de plein droit et sans préavis :

  • en cas de non-respect d’une des obligations présentées dans les présentes CGU ;
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter le fonctionnement du Site ;
  • lorsque des contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ; Le cas échéant, LBP Partenariats vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

6.2.5 - Assistance

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de LBP Partenariats, ses représentants, ses salariés ou ses Partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de contenu par l’Utilisateur sur le Service, ou du fait de l’ utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou résultant de toute violation des présentes CGU, ce dernier s’engage à assister LBP Partenariats, ses représentants, salariés ou Partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

6.2.6 - Indemnisation

Au titre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur accepte d'indemniser LBP Partenariats, ses représentants, ses salariés, ou ses Partenaires et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par l’Utilisateur ou tout tiers résultant de ou étant associé à l’ utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou résultant de toute violation des présentes CGU.

7 - Données à caractère personnel

7.1 - Collecte et traitement des Données

En application de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Données à caractère personnel recueillies sur le Site font l’objet de traitements informatiques.

L’utilisation des Données est obligatoire pour les finalités suivantes dont LBP Partenariats est responsable de traitement :

  • permettre aux Utilisateurs de naviguer sur le Site ;
  • permettre à LBP Partenariats de percevoir des pourboires et commissions.

LBP Partenariats prend toute mesure appropriée pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données que l’Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais de son Site.

Ces Données pourront être traitées, enregistrées, archivées et transmises, le cas échéant, de manière sécurisée aux sociétés du groupe auquel elle appartient, ses Partenaires et prestataires (engagés à respecter toutes les contraintes légales et réglementaires de sécurité) mandatés par LBP Partenariats pour que l’Utilisateur puisse bénéficier des fonctionnalités du Site.

L’adresse email pourra être utilisée pour :

  • l’inscription et l’identification sur le Site ;
  • le suivi de discussion (ex : alerte si un message est posté sur une discussion à laquelle l’Utilisateur a participé) ;
  • la modération et les échanges avec l’administrateur.

Par ailleurs, l’adresse email pourra également être utilisée si l’Utilisateur coche la case adéquate lorsqu’il renseigne son adresse email afin de donner son consentement préalable pour l’envoi :

  • de newsletters ou lettre d’information du Site ;
  • d’offres commerciales par voie électronique de la part de LBP Partenariats d’offres commerciales par voie électronique de la part des sociétés du groupe auxquels appartient LBP Partenariats.

L’adresse postale pourra être utilisée - sauf si l’Utilisateur coche la case adéquate lorsqu’il renseigne son adresse postale pour indiquer son refus - pour l’envoi :

  • de newsletters ou lettre d’information du Site ;
  • d’offres commerciales par voie électronique de la part de LBP Partenariats ;
  • d’offres commerciales par voie postale de la part des sociétés du groupe auxquels appartient LBP Partenariats.

Les Utilisateurs pourront toujours manifester, sans frais, leur opposition à toute nouvelle sollicitation (newsletter et prospection commerciale) en cliquant sur le lien de désinscription qui figure dans le corps de l’email qui leur sera adressé).

LBP Partenariats informe les Utilisateurs que, dans l’hypothèse où ils n’auraient pas donné leur consentement exprès à l’utilisation à des fins de prospection commerciale des Données ils pourront néanmoins, conformément à l’article L.34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques, faire l’objet d’une prospection directe par email effectuée par LBP Partenariats concernant des produits ou services analogues à ceux que LBP Partenariats leur a fournis via le Site.

LBP Partenariats ne permet pas la publicité de tiers par email, en son nom et par contact direct sauf accord des Utilisateurs. Les seuls messages publicitaires auxquels peuvent être exposés les Utilisateurs le sont dans des bannières et encarts sur son Site, dans ses propres newsletters ou s’ils acceptent de recevoir les offres.

Les listes de diffusion (base de données d'adresses email) créées par LBP Partenariats restent la seule propriété de LBP Partenariats qui en conserve l'entière gestion et maîtrise. LBP Partenariats ne revend pas et ne diffuse pas à des tiers son fichier clients, ses listes de diffusion et les Données qui lui ont été confiées en dehors de ce qui est expressément prévu par les présentes.

LBP Partenariats et l’Utilisateur reconnaissent que les Données pourront être communiquées, même en l’absence de consentement de l’Utilisateur, sous forme « agrégée » c’est-à-dire anonymement et sans adresse.

Les Données pourront être communiquées à des tiers afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ou pour répondre à toute demande d’une autorité administrative ou judiciaire. A cet effet, pour des raisons de sécurité seront collectées l’adresse IP et plus généralement toutes les données de nature à permettre à la justice l'identification des Particuliers ayant contribué à la création de contenus conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 pris en application de la loi LCEN n° 2004-575 du 21/06/2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Les Utilisateurs sont prévenus que toutes les informations personnelles laissées par eux volontairement et spontanément sur les espaces publics peuvent être collectées par un tiers et que LBP Partenariats n'en assume aucune responsabilité, sauf faute ou négligence, notamment en cas de « spam » subi par les Utilisateurs.

7.2 - Accès, rectification et opposition

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses Données auprès de l’Editeur, conformément aux dispositions de cette même loi.

L’Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition pour motif légitime au traitement des Données, notamment à des fins de prospection commerciale.

L’Utilisateur pourra exercer ces droits en écrivant un email au service client de la plateforme à l’adresse suivante : contact@ruedesassociations.fr. A la clôture de son compte, les Données concernant l’Utilisateur sont archivées. La durée maximum d’archivage est la durée de prescription de toutes les actions civiles.

8 - Utilisation de Cookies et de l’adresse IP (Internet Protocol)

Afin de permettre à LBP Partenariats d’identifier chaque Utilisateur lorsqu'il se connecte au Site et /ou de suivre ses statistiques, un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de chaque Utilisateur. L’Utilisateur autorise la mise en place de ces cookies et leur utilisation par LBP Partenariats. Les Utilisateurs peuvent s'opposer à l'installation de ces cookies, notamment en se rendant sur leur navigateur internet.

LBP Partenariats peut également utiliser l'adresse IP pour identifier les Utilisateurs qui contreviendraient aux présentes CGU ou qui causeraient un dommage à LBP Partenariats. Dans ces cas, LBP Partenariats pourra transmettre les données de connexion de l’Utilisateur auprès des autorités compétentes.

9 - Propriété intellectuelle

Les informations, écrans, graphismes, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, notamment les bannières insérées dans le mail des Utilisateurs, sont protégés par le droit de la Propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LBP Partenariats et/ou de ses Partenaires le cas échéant.

Le Service ainsi que tout logiciel, contenu ou matériel en relation avec le Service (ci-après dénommés «Eléments protégés») sont protégés par le code de Propriété intellectuelle. Sans préjudice des conditions particulières ou licence d'utilisation auxquelles l’Utilisateur souscrit lors de l'utilisation d'un service spécifique, par les présentes, une licence personnelle est concédée à l’Utilisateur, non cessible, et non exclusive pour l’utilisation des Eléments protégés sous sa forme exécutable sur un seul ordinateur à la fois (ou téléphone portable ou autre appareil assimilé permettant l'accès au Service), étant entendu que l’Utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas :

  • Louer, vendre, distribuer, mettre en location-vente, prêter ou céder, sous-licencier, donner en garantie ou transmettre de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Eléments protégés ;
  • Mettre, en tout ou partie, à disposition d’un tiers pour quelque raison que ce soit, ni le sous-licencier à quiconque tout ou partie des Eléments protégés ;
  • copier, modifier, intégrer les Eléments protégés dans une œuvre dérivée, ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder au code source ou aux protocoles des logiciels ;
  • Décoder, ou tenter de décoder, décompiler ou en démanteler le système de protection intégré aux Eléments protégés ;
  • Traduire, adapter ou arranger, de quelque manière que ce soit tout ou partie des Eléments protégés ;
  • Utiliser les Eléments protégés dans des conditions autres que celles expressément stipulées aux termes des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnait également que le Contenu mis en ligne par les Organismes ainsi que le contenu compris dans des publicités, les informations qui lui sont présentées via le Service ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Pour ce qui concerne le contenu que l’Utilisateur stocke ou mette en ligne sur le Service en vue de le rendre accessible à des tiers, l’Utilisateur accorde à LBP Partenariats, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à LBP Partenariats de reproduire, publier et diffuser ce contenu aux fins de fourniture du Service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur le Site de LBP Partenariats et sur les sites de ses Partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle l’Utilisateur décide d'inclure le contenu sur le Service. L’Utilisateur garantit à LBP Partenariats d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

10 - Autres dispositions

Cession
En cas d’acquisition de la société LBP Partenariats par une tierce partie ou de fusion entre LBP Partenariats et une tierce partie, LBP Partenariats se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation à ladite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

Illicéité d'une clause
Le fait qu’une disposition des Conditions générales d’utilisation se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses.

Titre
Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Informations complémentaires
Toutes les questions concernant le Service proposé par LBP Partenariats sont les bienvenues et peuvent être posées par mail à contact@ruedesassociations.fr.

Réclamation
Toutes les réclamations concernant le Service proposé par LBP Partenariats sont à adresser par mail à contact@ruedesassociations.fr.

Droit applicable et litiges
Le droit s’appliquant en cas de litiges est le droit français. LBP Partenariats fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son Site. Si cela ne s’avérait pas possible, les Parties pourront essayer de régler à l’amiable le litige ou saisir le tribunal compétent.