Ci-après dénommé « l’Editeur » ou « La Banque Postale Partenariats » :

Le Site internet ruedesassociations.fr est édité par La Banque Postale Partenariats, Société par actions simplifiées (Société à associé unique) au capital de 60 000 euros, dont le siège social se situe 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06.

  • RCS : 823 423 215 Paris
  • Numéro d'identification de TVA : FR48823423215
  • Directeur de publication: Bertrand Colas

Ci-après dénommé « l’Hébergeur » :

Le Site est hébergé par HelloAsso, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 256 euros, dont le siège social se situe 87 Quai Des Queyries 33100 Bordeaux.

  • Téléphone : 05 24 72 28 17
  • RCS : 510 918 683 Bordeaux

Sommaire

1 - Présentation du service

2 - Définitions

3 - Acceptation et modifications des CGU

4 - Description du service
4.1 - Modalités d’inscription sur le site
4.2 - Clôture de compte administrateur
4.3 - Création d’un Compte de paiement
4.4 - Modalités de mise en œuvre du service
4.5 - Disponibilité du service
4.6 - Évolutions du service et/ou du site

5 - Vos engagements
5.1 - Accorder une licence non exclusive à La Banque Postale Partenariats
5.2 - Placer des Contenus en ligne
5.3 - Communication et promotion relatives au service
5.4 - Respecter les conditions générales d’utilisation d’EZYNESS
5.5 - Signaler des abus

6 - Conditions financières
6.1 - Détermination des sommes dues
6.2 - Modalités de reversement des sommes dues
6.3 - Attestation de paiement et Reçus fiscaux
6.4 - Irrévocabilité des paiements des Utilisateurs
6.5 - Billetterie : demande d’échange, de remboursement, de possible rétractation / annulation de l’évènement

7 - Utilisation de Cookies et de l’adresse IP (Internet Protocol)

8 - Propriété intellectuelle

9 - Responsabilité

10 - Données à caractère personnel

11 - Confidentialité

12 - Durée

13 - Suspension du compte administrateur

14 - Suppression du compte administrateur par LBPP

15 - Autres dispositions
15.1 - Droit applicable
15.2 - Médiation - Juridiction
15.3 - Indépendance
15.4 - Domiciliation
15.5 - Nullité
15.6 - Tolérance
15.7 - Intégralité
15.8 - Cession
15.9 - Réclamation
15.10 - Notifications et communications


Annexe - Conditions générales d'utilisation d'Ezyness : compte de paiement & d'encaissement pour compte de tiers à distance

Définitions

1 - Objet du contrat

2 - Conditions d'utilisation du compte de paiement
2.1 - Description du Compte de paiement
2.2 - Garanties données à EZYNESS par l’Organisme
2.3 - Mesures d’identification de l’Organisme
2.4 - Création du Compte de paiement
2.5 - Fonctionnalités du Compte de paiement
2.6 - Réclamation
2.7 - Demande de blocage
2.8 - Obligations d’EZYNESS en tant que teneur du Compte de paiement
2.9 - Information de l’Organisme

3 - Modalités annexes de fonctionnement
3.1 - Reversement
3.2 - Gestion des impayés
3.3 - Préposés
3.4 - Disponibilité
3.5 - Conditions tarifaires

4 - Convention de preuve

5 - Modifications
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5

6 - Durée et résiliation du contrat
6.1
6.2
6.3
6.4
6.5

7 - Mesures de prévention et de sanction

8 - Secret bancaire et protection des données à caractère personnel
8.1
8.2

9 - Responsabilité

10 - Non renonciation

11 - Cession

12 - Loi applicable/tribunaux compétents

13 - Langue du présent contrat


Annexe I - Activités interdites

Annexe II - Mandat de prélèvement SEPA

Annexe III - KYC

1 - Présentation du service

Bienvenue sur le site Rue des Associations !

Rue des associations, fruit d’un projet créé par La Banque Postale et La Poste, édité par La Banque Postale Partenariats, est une plateforme de mise en relation entre Organismes et Utilisateurs créée dans le but d’aider à leurs rencontres. Tous les Organismes (associations, fondations et fonds de dotation) déclarés en France peuvent s’inscrire sur le site Rue des Associations.

En tant qu’Organisme inscrit, il est possible de créer des pages web relatives aux collectes, aux cotisations et à votre recherche de bénévoles.

Les Utilisateurs, par le biais de Rue des Associations, contribuent afin de soutenir un Organisme.

Ce site plateforme offre plusieurs fonctionnalités :

  • Collecte de dons affectés à un projet ;
  • Collecte de dons non affectés ;
  • Collecte de cotisations ;
  • Recrutement de bénévoles ;
  • Vente de billets pour des évènements organisés par les Organismes ;
  • Possibilité de partage sur certains réseaux sociaux ou via les mails ;
  • Accessibilité à d’autres services disponibles depuis des liens sur le Site qui renvoient à d’autres sites Partenaires

La Banque Postale Partenariats se charge de fournir aux Utilisateurs, ayant réalisé un paiement au profit de votre Organisme, les attestations de paiement ainsi que, le cas échéant, les reçus fiscaux pour les dons ouvrant droit à déduction fiscale.

L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte administrateur sur le Site qui génère obligatoirement la création d’un Compte de paiement auprès d’EZYNESS le prestataire de service de paiement choisi par LBP Partenariats et agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme précisé à l’article 4.3 ci-après , et suppose en conséquence l’acceptation des conditions générales d’utilisation d’EZYNESS figurant en annexe.

2 - Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Attestation : désigne le document signé par le représentant légal de votre Organisme dont le contenu est conforme aux dispositions de l’article « Conditions financières » des présentes CGU.

Compte de paiement : désigne le compte de paiement, au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier, ouvert au nom de votre Organisme auprès d’EZYNESS en vue de l’encaissement, pour son compte, des paiements reçus de la part des Utilisateurs.

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne votre Organisme et/ou l’Utilisateur sur le Site.

Donnée ou Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

EZYNESS : désigne l’établissement de monnaie électronique dans les livres duquel le Compte de paiement de votre Organisme est inscrit.

Internaute : désigne une personne navigant sur le Site, sans y être inscrit et dont l’identité est inconnue.

Logo : désigne le logo destiné à l’identification de votre Organisme auprès du public.

Marque : désigne la marque déposée et destinée à l’identification de l’activité de votre Organisme.

Organisme : désigne une association, une fondation ou un fonds de dotation s’inscrivant sur le Site pour bénéficier du Service.

Partenaires : désigne, pour La Banque Postale Partenariats ou votre Organisme respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.

Pourboire : désigne, lorsqu’un Utilisateur finance votre Organisme via un paiement en ligne sur le Service, le montant que l’Utilisateur décide, le cas échéant, de verser à La Banque Postale Partenariats en plus, et qui n’est donc pas reversé à votre Organisme.

Propriété intellectuelle : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux.

Reçu fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.

Service : désigne les fonctionnalités disponibles sur le Site permettant à un Utilisateur de :

  • Faire un don pécuniaire ;
  • Payer les cotisations ;
  • Acheter les billets associés aux événements organisés par votre Organisme ;
  • Faire un don de temps ;
  • Donner de la visibilité à votre Organisme via les réseaux sociaux ou via ses mails.

Site : désigne le site internet http://www.ruedesassociations.fr.

Soutien : désigne les Utilisateurs inscrits et identifiés par le Service ayant soutenu votre Organisme.

Utilisateur : désigne un contributeur, personne physique ou personne morale, inscrit sur le Site.

3 - Acceptation et modifications des CGU

Au-delà de la simple consultation, toute utilisation du Site et/ou de son Service, s’effectuent dans le cadre des présentes CGU. Cette utilisation requiert le consentement préalable de l’Organisme à l’application des présentes CGU. L’Organisme confirme qu’il a pris connaissance des présentes CGU et qu’il les a acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGU seront consultables, à tout moment, sur le Site (sous réserve d’un incident sur tout ou partie du Site).

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par LBP Partenariats.

Dans ce cas, les CGU modifiées seront communiquées aux Organismes. Elles entrent en vigueur un mois à compter de leur communication. Dès lors, elles seront réputées acceptées et seront opposables à l’Organisme sauf si ce dernier décide de clôturer son compte administrateur.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU était invalidée, pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

4 - Description du Service

Le Service proposé par La Banque Postale Partenariats est doté de plusieurs fonctionnalités.

(i) Chaque Utilisateur peut soutenir l’Organisme de son choix inscrit sur le Site, via un paiement par carte bancaire :

  • En finançant directement un ou plusieurs Organismes par un don pécuniaire ; les dons peuvent être simples ou affectés à un projet spécifique ;
  • En payant ses cotisations d’adhésion à un ou plusieurs Organismes ;
  • En achetant des billets rattachés à des évènements mis en place par les Organismes

Les outils de collecte proposés par LBP Partenariats sont utilisables sans coût pour les Utilisateurs (hormis les éventuels frais d’accès Internet).

La Banque Postale Partenariats s’engage à reverser :

  • 100% des dons aux Organismes et ;
  • 97.5% TTC du montant des cotisations d’adhésion à votre Organisme et du prix des billets achetés par les Utilisateurs conformément à l’article 6 « Conditions financières » des présentes.

Les Utilisateurs ont la possibilité de verser un Pourboire à La Banque Postale Partenariats ; ce pourboire ne sera pas reversé aux Organismes.

La Banque Postale Partenariats, conformément à l’article 6.3 des présentes, fournit aux Utilisateurs, ayant réalisé un paiement à son profit, les attestations de paiement ainsi que, le cas échéant, les reçus fiscaux pour les dons ouvrant droit à déduction fiscale lorsque les Organismes ont confié cette mission à LBP Partenariats.

Les fonctionnalités du Service qui impliquent un paiement par carte sont nécessairement liées à un Compte de paiement que votre organisme aura préalablement ouvert auprès d’EZYNESS. EZYNESS a pour mission d’assurer l’exécution de toutes les opérations de paiement initiées par les Utilisateurs sur le Site. Les modalités d’ouverture et de fonctionnement de votre Compte de paiement sont précisées ci-dessous - article 4.3 et dans les conditions générales d’utilisation d’EZYNESS préalablement acceptées et jointes en annexe.

(ii) Le Site offre également une fonctionnalité qui permet à votre Organisme de recruter des bénévoles (dons de temps).

Enfin, le Site offre aux Utilisateurs la possibilité de donner de la visibilité à votre Organisme en partageant avec leur communauté vos Contenus sur les réseaux sociaux ou en insérant en bas de chacun des emails qu’ils envoient une bannière de soutien à l’Organisme.

Les Organismes sont présentés sur le Site dans un ordre qui dépend de différents critères tels que la qualité du projet, le montant collecté, l’actualité ; ces critères sont amenés à évoluer.

4.1 - Modalités d’inscription sur le Site

L’inscription de l’Organisme sur le Site est réalisée par son représentant. Ce dernier doit être majeur et avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat au nom de l'Organisme qu’il représente et dont il renseigne les informations en créant son compte administrateur.

Pour procéder à son inscription, l'Organisme renseigne les informations demandées, en créant un identifiant et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation.

L'Organisme est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères au moment de la création de son compte administrateur. Si les informations fournies par l'Organisme venaient à être modifiées, celui-ci s’engage à en informer La Banque Postale Partenariats sans délais en mettant à jour les informations sur son compte. Si les informations se révèlent fausses ou incomplètes, La Banque Postale Partenariats se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer le compte administrateur et de bloquer l’accès aux Services.

La Banque Postale Partenariats, en accord avec EZYNESS, se réserve le droit de demander à l’Organisme des informations et documents justificatifs supplémentaires. La Banque Postale Partenariats se réserve le droit de bloquer le compte d’un Organisme en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires et dans une forme qui soit satisfaisante pour elle.

L'Organisme accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel de son Identifiant. La Banque Postale Partenariats ne saurait être tenue responsable de la perte de l’adresse email et/ou mot de passe associé au compte administrateur. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte Rue des Associations par un tiers, l'Organisme est tenu d’en informer immédiatement La Banque Postale Partenariats par email à l’adresse contact@ruedesassociations.fr.

4.2 - Clôture de compte administrateur

L’Organisme peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis raisonnable, procéder à la clôture de son compte administrateur.

L’Organisme informera le service client Rue des Associations de cette décision de clôture, par email à l’adresse contact@ruedesassociations.fr. Dans ces circonstances, toutes les sommes dues à la date de fermeture du compte administrateur lui seront restituées selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La clôture entraînera automatiquement l'inaccessibilité au Service et à l'ensemble des contenus stockés sur le Service. Il est donc recommandé aux Organismes de veiller, préalablement à la clôture du compte, à la sauvegarde des contenus sur tout support de leur choix.

La clôture du compte administrateur emporte résiliation de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.3 - Création d’un Compte de paiement

Le service Rue des Associations offre la possibilité de soutenir les Organismes via une contribution financière telles que décrites à l’article 4 (i) ci-dessus.

Pour en bénéficier votre Organisme doit ouvrir un Compte de paiement auprès d’EZYNESS conformément au dispositif inscrit dans les CGU d’EZYNESS.

En conséquence, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par votre Organisme emporte également l’acceptation des conditions générales d’utilisation d’EZYNESS. Ainsi, en cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Organisme reconnaît accepter les conditions générales d’utilisation d’EZYNESS.

Votre Organisme est en conséquence invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation d’EZYNESS qui sont jointes, en annexe des présentes. Ces conditions décrivent le fonctionnement du Compte de Paiement et des opérations qui lui sont liés qui peuvent être réalisées sur le Site.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer les opérations de paiement réalisées par les Utilisateurs au profit des Organismes et de réaliser des opérations de reversement aux Organismes sur le compte qu’ils auront indiqué. Le compte de paiement n’est pas assimilable à un compte de dépôt.

L’ouverture du Compte de paiement est réalisée par l'intermédiaire de La Banque Postale Partenariats agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement d’EZYNESS. La Banque Postale Partenariats transmet à EZYNESS les informations qui lui auront été communiquées par votre Organisme pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

Sous réserve que l’Organisme fournisse l’ensemble des informations et documents justificatifs requis, EZYNESS procèdera à la création du Compte de paiement et en informera l’Organisme via le Site.

EZYNESS se réserve la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le refus d’EZYNESS entraine l’impossibilité pour l’Organisme d’accéder au Service.

4.4 - Modalités de mise en œuvre du Service

Votre Organisme disposera sur le Site d’une page dédiée, il aura accès à cette page et pourra en modifier librement les informations qui y sont contenues. Ces informations relèvent de la responsabilité exclusive de votre Organisme. Une fois la page créée, les Utilisateurs pourront soutenir votre Organisme, sous réserve de l’ouverture préalable de votre compte administrateur et de votre Compte de paiement.

4.5 - Disponibilité du Service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.ruedesassociations.fr partout en France, sous réserve de cas de force majeure, d’atteinte à la sécurité informatique, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

En cas d’indisponibilité résultant de la maintenance, les Organismes en seront informé.

La Banque Postale Partenariats fait ses meilleurs efforts pour assurer la plus grande disponibilité possible du Service y compris pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation, quelle que soit son origine ou sa durée.

4.6 - Évolutions du Service et/ou du Site

La Banque Postale Partenariats accorde une grande importance à la qualité du Service et du Site. C’est pourquoi, La Banque Postale Partenariats peut être amenée, sans toutefois y être contrainte de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service et/ou du Site. Votre Organisme en sera informé par mail dans un délai raisonnable permettant à votre Organisme de modifier, s’il le juge nécessaire, ses Contenus pour les adapter au Service et/ou Site ainsi modifié(s).

5 - Vos engagements

Votre Organisme s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations décrites au présent article, il s’agit d’une condition déterminante et essentielle à l’opération de partenariat convenu au titre des présentes CGU.

5.1 - Accorder une licence non exclusive à La Banque Postale Partenariats

Votre Organisme concède à La Banque Postale Partenariats une licence non-exclusive sur son Logo, sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus. Cette licence est concédée, pour les seuls besoins d’utilisation des fonctionnalités du Site, d’actions de communication et de promotion ainsi que pour valoriser tout ou partie des Contenus, Marque et/ou Logo de votre Organisme. La Banque Postale Partenariats pourra en conséquence reproduire, diffuser et représenter sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, ainsi que sur tout réseau connu ou non au jour de la signature des présentes , y compris l’internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles, les réseaux sociaux ou les sites web de Partenaires, les Contenus, Marque et/ou Logo de votre Organisme.

En contrepartie des engagements pris par La Banque Postale Partenariats au titre des présentes CGU, la présente licence est concédée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la présence de l’Organisme sur le Site Rue des Associations.

Votre Organisme doit détenir les droits nécessaires à l’exécution des engagements qu’il a souscrits en acceptant les présentes GCU, ce qu’il garantit à La Banque Postale Partenariats. Il vous appartiendra, en cas d’action ou de litige diligenté par un tiers sur le fondement de votre Logo, de votre la Marque et/ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser le cas échéant La Banque Postale Partenariats contre toute conséquence pécuniaire et/ou tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. En contrepartie de ces engagements La Banque Postale Partenariats s’engage à respecter l’image de marque de votre Organisme.

Des actions de communication communes pourront être organisées par La Banque Postale Partenariats auxquelles votre Organisme pourra être conviée.

5.2 - Placer des Contenus en ligne

L’utilisation du Service nécessite la création d'un compte Utilisateur sur le Site ainsi que la fourniture d'informations permettant l'identification des Utilisateurs, renseignées dans un formulaire d'inscription au Service. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon Profil », qui apparaît, dès que l’Utilisateur a ouvert une session avec son adresse email.

La présence sur le Site Rue des Associations de Contenus de qualité, représentatifs de la diversité des actions des Organismes, est un élément clé de la réussite du partenariat et de la pérennité du Service.

Ainsi, il appartient à votre Organisme, au terme de sa procédure d’inscription sur le Site de mettre en ligne sur la page qui lui est dédiée des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour par votre Organisme de manière à le rendre attractif auprès des Utilisateurs. Dans le respect des lois et règlements applicables aux activités en ligne, votre Organisme s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à l’envoi, la diffusion, l’édition, l’émission, la mise en ligne, la publication… ), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, Votre Organisme s’interdit de :

  • 1. se livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
  • 2. se livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • 3. porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
  • 4. en particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;
  • 5. tenter d'induire en erreur les Utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un service habilité ou un affilié de LBP Partenariats ;
  • 6. falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via le Service ;
  • 7. expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur le Service de LBP Partenariats ;
  • 8. télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • 9. perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;
  • 10. accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de LBP Partenariats et notamment du Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
  • 11. de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique des Utilisateurs. Tous les mails de type "Mails Bombing", "Flamming", "Spamming" sont interdits.

En cas de violation des interdictions précitées, votre Organisme outre la clôture de son compte administrateur engage sa responsabilité.

De même, vous devrez être extrêmement vigilants à ne pas porter atteinte au droit à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Votre Organisme s’engage à ne choisir que des images, des vidéos ou encore de la musique sur lesquelles il détient les droits d’auteur et/ou d’utilisation correspondants. Si votre Organisme met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, vous devez impérativement avoir obtenu le consentement préalable et écrit des personnes concernées par la publication de ces photos et/ou vidéos.

Votre Organisme est responsable de l’ensemble des Contenus mis en ligne sur la page qui lui est dédiée .En conséquence, il garantit le respect le plus absolu de ses engagements au titre des Contenus. Il vous appartiendra, en cas d’action ou litige sur le fondement des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser si nécessaire La Banque Postale Partenariats contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l’occasion d’une telle action ou litige.

En conséquence, votre Organisme s’engage à effectuer des contrôles a priori sur tous Contenus mis en ligne. Dans ce cadre, l’Organisme pourra diffuser les questions et/ou commentaires qui pourront être postés sur la page de l’Organisme par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs peuvent partager avec leur communauté les Contenus de votre Organisme par email et sur les réseaux sociaux. Ils peuvent ainsi, en bas de chacun des emails qu’ils envoient, choisir d’insérer une bannière de soutien à votre Organisme. Cette bannière comporte une ligne de texte cliquable qui renvoie vers la page dédiée à votre Organisme sur le Site. De même, ils peuvent partager la page dédiée de votre Organisme sur des réseaux sociaux.

La Banque Postale Partenariats n’est pas responsable de la façon dont les Utilisateurs choisissent de partager la page dédiée de votre Organisme.

5.3 - Communication et promotion relatives au Service

Votre Organisme s’engage à inciter ses membres, ses Partenaires et les visiteurs de son site internet à utiliser le Service.

Pour ce faire, votre Organisme s’engage à placer un lien vers le Service sur son site internet.

Votre Organisme pourra également librement faire figurer le logo « Rue des Associations» aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître le partenariat dont il bénéficie.

Votre Organisme, selon les moyens les plus appropriés, incitera ses membres et ses Partenaires à utiliser le Service.

Pour autant, votre Organisme devra prendre garde à ne pas se présenter comme « porte-parole » de La Banque Postale Partenariats.

5.4 - Respecter les conditions générales d’utilisation d’EZYNESS

Pour pouvoir bénéficier du Service, votre Organisme doit, conformément à l’article 4.3 des présentes, respecter les conditions générales d’utilisation EZYNESS.

5.5 - Signaler des abus

Si l’Organisme constate ou estime que du contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à LBP Partenariats en envoyant un mail à contact@ruedesassociations.fr.

La notification doit impérativement permettre à LBP Partenariats d'identifier le contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • le notifiant en tant que personne morale indique: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et prénom de la personne à l’origine du fait litigieux ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait exposerait l’Organisme à des sanctions civiles et/ou pénales.

6 - Conditions financières

6.1 - Détermination des sommes dues

La Banque Postale Partenariats ne peut reverser à votre Organisme que les sommes qui lui ont été effectivement réglées.

La Banque Postale Partenariats s’engage à reverser à votre Organisme une somme égale à 100% des dons collectés au profit de votre Organisme.

La Banque Postale Partenariats perçoit une commission de 2,5% TTC :

  • - du montant des cotisations d’adhésion à votre Organisme ;
  • - du prix des billets achetés par les Utilisateurs

Les Pourboires versés par les Utilisateurs à La Banque Postale Partenariats ne sont pas versés à votre Organisme.

6.2 - Modalités de reversement des sommes dues

Seuls les Organismes en conformité avec les présentes CGU pourront prétendre au reversement des sommes collectées auprès des Utilisateurs dans le cadre du partenariat entre les Organismes et La Banque Postale Partenariats.

Chaque mois, l’Organisme recevra, par virement, les sommes qui lui sont dues. Elles lui seront reversées comme suit: les paiements réalisés par les Utilisateurs du mois M seront reversés le 10 du mois M+1.

S’agissant des cotisations et de la billetterie, un virement sera adressé à votre Organisme accompagné d’une facture émise par La Banque Postale Partenariats pour le compte de votre Organisme. Les factures correspondantes aux commissions perçues par La Banque Postale Partenariats seront émises mensuellement. S’agissants des dons, votre Organisme est invité à solliciter tous conseils s’il souhaite obtenir un avis sur le traitement fiscal des dons perçues, ces derniers pouvant être éligibles aux opérations de mécénat et donc non soumises à la T.V.A.

Par ailleurs, l’Organisme pourra retrouver, dans son compte administrateur un fichier comprenant toutes les coordonnées des Soutiens leur ayant fait un paiement. En aucun cas, l’Organisme ne pourra, et de quelque manière que ce soit, les vendre, les échanger ou les louer. L’Organisme déclare avoir rempli l’ensemble de ses obligations auprès de la CNIL.

6.3 - Attestation de paiement et Reçus fiscaux

Dans le cadre d’un paiement en ligne, La Banque Postale Partenariats envoie automatiquement à l’Utilisateur par courrier électronique une attestation de paiement.

Le cas échéant, votre Organisme peut décider de confier à La Banque Postale Partenariats l’émission des Reçus fiscaux lorsque votre Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 885-0 V bis). Dans ce cas, La Banque Postale Partenariats adressera un Reçu fiscal libératoire aux Soutiens réalisant un don au profit de votre Organisme, sur la base des informations nominatives transmises par eux sur le formulaire figurant sur le Site. Si votre Organisme décide de ne pas confier cette mission à La Banque Postale Partenariats, votre Organisme prendra en charge l’émission des Reçus fiscaux et leur communication aux Utilisateurs.

La Banque Postale Partenariats ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où votre Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux dans son compte administrateur.

La Banque Postale Partenariats tient à ce titre à rappeler à l’Organisme que seules certaines entités peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, et que, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, La Banque Postale Partenariats recommande à l’Organisme de s'assurer qu'il répond bien aux critères définis aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du code général des impôts et rappelle à l’Organisme que l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ouvre la possibilité à ces organismes d’interroger l'administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 août 2015).

6.4 - Irrévocabilité des paiements des Utilisateurs

Les paiements en ligne des Utilisateurs sont irrévocables. Tout paiement est ferme, définitif et ne donne lieu à aucun remboursement.

6.5 - Billetterie : demande d’échange, de remboursement, de possible rétractation/annulation de l’évènement

Les billets proposés sur le Site dans le cadre des évènements gérés par votre Organisme ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol. LBP Partenariats ne prend pas en charge le traitement des demandes d’échange, de remboursement ou de possible rétractation qui seraient formulées par les Utilisateurs. En cas d’annulation de l’évènement et pour toute demande d’échange, de remboursement ou pour connaître les conditions d’un éventuel droit de rétractation, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de votre Organisme. Votre Organisme reconnait expressément être le seul habilité à traiter ses éventuelles demandes des Utilisateurs. La responsabilité de LBP Partenariats, en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et votre Organisme, ne saurait donc être engagée à aucun titre sur ce point.

7 - Utilisation de Cookies et de l’adresse IP (Internet Protocol)

Afin de permettre à LBP Partenariats d’identifier chaque Organisme lorsqu'il se connecte au Site et /ou de suivre ses statistiques, un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de chaque Organisme. L’Organisme autorise la mise en place de ces cookies et leur utilisation par LBP Partenariats. Les Organismes peuvent s'opposer à l'installation de ces cookies, notamment en se rendant sur leur navigateur internet.

LBP Partenariats peut également utiliser l'adresse IP pour identifier les Organismes qui contreviendraient aux présentes CGU ou qui causeraient un dommage à LBP Partenariats. Dans ces cas, LBP Partenariats pourra transmettre les données de connexion de l’Organisme auprès des autorités compétentes.

8 - Propriété intellectuelle

La Banque Postale Partenariats et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits qui leurs appartiennent relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte des présentes CGU.

Sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et du droit de la propriété intellectuelle en général :

  • Les éléments du Site propriété de La Banque Postale Partenariats : contenu éditorial, commentaires, bases de données, applications, structure, éléments graphiques, illustrations, images, photos, vidéos, scripts, etc… ;
  • Les éléments du Service dont les droits ont été régulièrement acquis par La Banque Postale Partenariats.

Autorisation : L’autorisation que La Banque Postale Partenariats confère aux Organismes sans que ces derniers n'aient besoin de solliciter une autorisation expresse :

  • le droit de citation (court extrait de publication, accompagné de l'indication du nom de l'auteur et la source) ;
  • le droit de créer des liens hypertextes (y compris les liens profonds) vers le Site, sans omettre de citer clairement la source ;
  • le droit d'exploiter pour un usage strictement personnel les articles, formulaires et documents-types disponibles sur le Site ;
  • le droit de faire figurer le logo « Rue des Associations » aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître le partenariat dont elle bénéficie

Interdiction : Tout type d’exploitation (représentation, reproduction), utilisation, diffusion, modification, adaptation, altération, totale ou partielle, relative au Site, qui n'est pas mentionné expressément dans le paragraphe « autorisation » ci-dessus est interdit et susceptible de constituer une contrefaçon. Sont notamment soumis à autorisation écrite préalable de La Banque Postale Partenariats :

  • le résumé en leur entier des contenus du Site ;
  • l’exploitation des contenus du Site en leur entier pour un usage autre que strictement personnel ;
  • la pratique du framing ou de l'encapsulage qui consiste à enfermer les pages du Site dans un ou plusieurs cadres ou colonnes appartenant à un site extérieur, donnant l'apparence (notamment par l'URL) que le visiteur n'a pas quitté son site d'origine. L’Éditeur invite les sites utilisant des techniques d'encapsulage à forcer l'ouverture du lien dans une page extérieure à leur site.

Nos citations et références sont, dans la mesure du possible, accompagnées des moyens de parvenir à la source. Les bannières publicitaires, logos des Partenaires ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces resteront la propriété de leurs auteurs. Les photographies figurant sur ce Site ont été régulièrement acquises auprès de photothèques déclarées.

Interdiction d'exploitation : Le Service est la propriété de LBP Partenariats ou de l’Hébergeur. L'utilisation personnelle du Service offert sur le Site exclut l'exploitation à toute autre fin. Votre Organisme s’interdit notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Service ou de l'accès au Service. En conséquence, votre Organisme s’interdit de :

  • Louer, vendre, distribuer, mettre en location-vente, prêter ou céder, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Service ;
  • Mettre, en tout ou partie, à disposition d’un tiers pour quelque raison que ce soit, ni le sous-licencier à quiconque tout ou partie du Service ;
  • Décoder, ou tenter de décoder, décompiler ou en démanteler le système de protection intégré au Service ;
  • Traduire, adapter ou arranger, de quelque manière que ce soit tout ou partie du Service ;
  • Utiliser le Service dans des conditions autres que celles expressément stipulées aux termes des présentes CGU.

9 - Responsabilité

La Banque Postale Partenariats n'est que le fournisseur du Service, mettant simplement en relation l’Utilisateur et l’Organisme. La Banque Postale Partenariats n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs et l’Organisme et en particulier dans les relations financières. En conséquence, La Banque Postale Partenariats ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs et des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a la responsabilité de la bonne tenue de ses comptes, des décisions d'utilisation des fonds collectés, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations avec les Utilisateurs.

La Banque Postale Partenariats ne garantit pas l'identité des Utilisateurs, pas plus que la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisme. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds par l’Organisme, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, La Banque Postale Partenariats ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

La Banque Postale Partenariats n’est pas responsable de la façon dont les Utilisateurs du Service choisissent de partager sur les réseaux sociaux la page dédiée de votre Organisme.

La Banque Postale Partenariats ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où l’Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à faire appel à la générosité du public.

La Banque Postale Partenariats tient aussi à rappeler à l’Organisme que l’appel à la générosité du publique sur internet n’est pas, par définition, restreint à une aire géographique et est donc soumis à la loi du 7 aout 1991 qui impose une déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité du public. La Banque Postale Partenariats rappelle à l’Organisme que cette interprétation de la loi du 7 aout 1991 a été confirmé par la cour des comptes dans son rapport 2008, qui estime que :"Constitue en définitive une campagne nationale d'appel à la générosité publique, toute opération d'une certaine importance conduite suivant les modalités mentionnées à l'article 3 de la loi de 1991, lorsqu'il y a absence de lien préétabli entre l'Organisme et le destinataire de l'appel." La Banque Postale Partenariats ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où l’Organisme aurait omis de faire cette déclaration en Préfecture.

La Banque Postale Partenariats procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Organisme. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

Conformément aux articles 1231-3 et 1231.4 du Code civil, la responsabilité de La Banque Postale Partenariats ne saurait être engagée en cas de dommage indirect qui serait causé à votre Organisme et notamment en cas :

  • de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. L’Organisme prend soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;
  • de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
  • d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
  • d’actions de tiers impliquant votre Organisme et sa communication dans le cadre du Service ;
  • de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image de votre Organisme sans faute directe de La Banque Postale Partenariats.

La Banque Postale Partenariats s’efforcera de trouver avec ses prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière, ni engager sa responsabilité. Celle-ci n’étant pas tenue à une obligation de résultat.

La Banque Postale Partenariats ne garantit pas que le serveur qui met le Site à disposition soit exempt de virus. Il appartient donc à chaque Organisme de prendre les mesures de sécurité appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels contre des détournements éventuels. L’Organisme par les présentes accepte les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques.

La Banque Postale Partenariats ne peut garantir la continuité absolue de l'accessibilité au Site et des temps de réponse. La Banque Postale Partenariats peut, à tout moment, interrompre l’accès au Site, en tout ou partie, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour ou pour toutes autres raisons (techniques, éditoriales, etc.,) et ce, sans préavis, sans que La Banque Postale Partenariats ne puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions (pertes de données, etc.), notamment et non limitativement, liées à :

  • l’encombrement et l’indisponibilité totale ou partielle du réseau Internet ;
  • une défaillance des fournisseurs d’accès Internet ou des liaisons téléphoniques ou du matériel de réception ;
  • une erreur humaine ou technique de tiers qui ne sont pas sous son contrôle ;
  • une intervention malveillante de tiers qui ne sont pas sous son contrôle ;
  • tout cas de force majeure indépendant de la volonté de La Banque Postale Partenariats.

La Banque Postale Partenariats ne pourra être tenu pour responsable si les données des Organismes relatives à leur inscription ne lui parvenaient pas ou mal en raison d’incompatibilité ou défaillances techniques imputables aux installations des Organismes (serveur Internet, logiciel, etc.). Le Site peut contenir des liens vers des sites d’Organisme ou de partenaires de LBP Partenariats ou de tiers ; LBP Partenariats n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux risques informatiques sur ces sites et quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

10 - Données à caractère personnel

En application de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Données à caractère personnel recueillies sur le Site font l’objet de traitements informatiques.

L’utilisation des Données est obligatoire pour les finalités suivantes dont La Banque Postale Partenariats est responsable de traitement :

  • Souscription des Organismes aux services proposés par La Banque Postale Partenariats ;
  • Mise à disposition de la plateforme Rue des Associations au travers de laquelle des informations des internautes, Utilisateurs et Organismes ainsi que des représentants ayant procédé à l’inscription des Organismes sont requises pour en permettre la navigation et l’utilisation ;
  • Prélèvement de commissions sur les adhésions et les achats via la billetterie, et encaissement de pourboires.

Par ailleurs, sous réserve du consentement exprès et préalable des personnes physiques concernées, les données à caractère personnel des Utilisateurs pourront être utilisées pour leur adresser des newsletters et offres commerciales de la part de La Banque Postale Partenariats et des sociétés du groupe auquel elle appartient, ce qu’acceptent les Organismes visés par les présentes conditions générales.

A ce titre, La Banque Postale Partenariats, et les sociétés du groupe auquel elle appartient, seront responsables du traitement relatif à la prospection commerciale adressée aux Utilisateurs.

Ces Données, peuvent, être utilisées par la Banque Postale Partenariats, les sociétés du groupe auquel elle appartient, ses Partenaires et prestataires (engagés à respecter toutes les contraintes légales et réglementaires de sécurité), pour la gestion des opérations effectuées en exécution du Service, ainsi qu’à fin de permettre, le cas échéant, le respect des obligations légales et réglementaires.

Ces données seront conservées pour les durées nécessaires à la réalisation des finalités énumérées ci-dessus et conformément aux obligations légales et réglementaires.

Les personnes physiques concernées par le traitement décrit ci-dessus, disposent d'un droit d'accès aux Données les concernant et peuvent également demander à ce que ces Données soient rectifiées, et, s’opposer, pour tous motifs légitimes, à ce que ces mêmes Données fassent l'objet d'un traitement.

Ces droits peuvent être exercés auprès de : contact@ruedesassociations.fr.

La Banque Postale Partenariats et les sociétés du groupe auxquelles elle appartient s’engagent à prendre les dispositions nécessaires afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires auxquelles elles sont soumises en matière de protection des données à caractère personnel.

Les Organismes seront responsables des traitements suivants :

  • Collecte de dons (dons de temps et dons pécuniaires), collecte de frais d’adhésions et des achats réalisés au travers de la billetterie qui leurs sont adressés par les Utilisateurs ;
  • Gestion des Utilisateurs.

11 - Confidentialité

Dans le cadre de ce Service, La Banque Postale Partenariats peut avoir accès à des informations confidentielles, comme celles qui n’auraient pas été rendues publiques ou celles dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont devenues accessibles au public autrement que par un manquement ou celles qui ont été licitement reçues d’un tiers ayant toute liberté de les communiquer. Peu importe la forme ou le support des informations confidentielles, La Banque Postale Partenariats s’engage à observer la plus stricte confidentialité et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de ce Service.

12 - Durée

Le partenariat entre votre Organisme et La Banque Postale Partenariats prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’inscription en ligne créant votre compte administrateur.

13 - Suspension du compte administrateur

La Banque Postale Partenariats, en sa qualité d’Editeur du Site pourra procéder à la suspension immédiate du compte administrateur de votre Organisme, de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

  • des Contenus de votre Organisme contreviennent aux obligations légales et/ou aux CGU ;
  • des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Utilisateurs ;
  • des pratiques frauduleuses ou des programmes pour simuler du trafic en ligne sont utilisés.

Pour le cas où votre Organisme viendrait à manquer à l’un de ses autres engagements au titre des présentes CGU, La Banque Postale Partenariats pourra procéder à la suspension de plein droit moyennant un préavis de 15 jours calendaires.

Le cas échéant, La Banque Postale Partenariats vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée. Tout paiement à votre Organisme sera également immédiatement suspendu.

14 - Suppression du compte administrateur par LBPP

La Banque Postale Partenariats pourra supprimer de plein droit le compte administrateur de votre Organisme dans les cas suivants :

  • en cas de suspension dans les conditions de l’article 14 à la condition que le manquement en cause ne puisse être réparé ;
  • en cas de suspension dans les conditions de l’article 14 si le manquement en cause peut être réparé mais ne l’a pas été dans un délai de 30 jours après la date à laquelle La Banque Postale Partenariats a fait part dudit manquement à l’Organisme ;
  • en cas de manquement aux autres engagements pris par votre Organisme au titre des présentes CGU qui ne serait pas réparées dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date d’envoi en recommandé de la notification d’un tel manquement.

La suppression de votre compte administrateur vaut résiliation des présentes.

En cas de résiliation, les Utilisateurs seront intégralement remboursés des sommes non encore versées au profit de votre Organisme.

15 - Autres dispositions

15.1 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15.2 - Médiation - Juridiction

La Banque Postale Partenariats et votre Organisme conviennent de se soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de règlement amiable au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.

A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

15.3 - Indépendance

La Banque Postale Partenariats et votre Organisme agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seuls responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.

A ce titre, La Banque Postale Partenariats et votre Organisme déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit n’existe entre eux, autre que les présentes CGU et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.

Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes CGU, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel LBP Partenariats est mandaté par l’Organisme pour ouvrir un Compte de paiement auprès d’EZYNESS et gérer les flux liés à son fonctionnement. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et La Banque Postale Partenariats du fait des obligations nées des présentes CGU.

15.4 - Domiciliation

Votre Organisme élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’inscription en ligne. La Banque Postale Partenariats est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes CGU.

15.5 - Nullité

Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, la validité des présentes n’en serait pas affectée. La Banque Postale Partenariats et l’Organisme conviennent qu’ils adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes CGU, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.

15.6 - Tolérance

Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par La Banque Postale Partenariats et/ou l’Organisme ne pourra emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes CGU.

15.7 - Intégralité

Les dispositions des présentes CGU de La Banque Postale Partenariats et les documents mis à la disposition de votre Organisme sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre La Banque Postale Partenariats et l’Organisme. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par La Banque Postale Partenariats et le représentant légal de votre Organisme.

15.8 - Cession

En cas d’acquisition de la société LBP Partenariats par une tierce partie ou de fusion entre LBP Partenariats et une tierce partie, LBP Partenariats se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

15.9 - Réclamation

Toutes les réclamations concernant le Service proposé par LBP Partenariats sont à adresser par mail à contact@ruedesassociations.fr.

15.10 - Notifications et communications

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par mail et elles seront réputées avoir été reçues le jour d’envoi de l’email.

Annexe - Condition générales d'utilisation d'EZYNESS : compte de paiement & d'encaissement pour compte de tiers à distance

L'utilisation du Compte de paiement et du service d’encaissement pour compte de tiers proposés par EZYNESS par l’intermédiaire de La Banque Postale Partenariats, agissant en tant qu’agent de services de paiement, emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation proposées par EZYNESS qui constituent le contrat cadre de services de paiement entre EZYNESS et chaque Organisme.

L’Organismes prend acte que l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ne lui permettent pas d’établir une relation directe avec EZYNESS. Toute action, toute prestation d’EZYNESS sera portée à la connaissance de l’Organisme par l’intermédiaire du Site « Rue des associations » édité par La Banque Postale Partenariats.

Définitions

Carte : désigne les cartes de paiement utilisables dans les Systèmes CB Visa et MasterCard.

Compte de paiement : désigne le Compte de paiement, au sens de l’article L314-1 du Code monétaire et financier, ouvert au nom de l’Organisme auprès d’EZYNESS en vue de l’encaissement, pour son compte, des paiements reçus de la part des Utilisateurs.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

EZYNESS : filiale à 100% de La Banque Postale, désigne l’établissement agréé en France en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, publiée sur le site Internet www.acpr.banque-france.fr, société par actions simplifiée au capital de 5.200.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 058 544, dont le siège social est 115, rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06 et Membre du GIE CB ou Entité de Groupe au sens des statuts du GIE CB.

La Banque Postale Partenariats : société par action simplifiée au capital de 60 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 423 215. dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres – 75275 Paris CEDEX 06. La Banque Postale Partenariats intervient en tant qu’agent, au sens de l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier, mandaté par EZYNESS pour fournir les services de paiement décrits ci-après sous la responsabilité d’EZYNESS.

Offre Rue des Associations : désigne l’offre de La Banque Postale Partenariats dont le service d’encaissement est un accessoire. L’offre Rue des Associations fait l’objet de conditions générales distinctes et indissociables du présent Contrat, entre La Banque Postale Partenariats et l’Organisme.

Organisme : désigne toute association, fondation, fonds de dotations dûment habilité à recevoir des dons ou percevoir des cotisations. L’Organisme dispose de toute liberté pour domicilier les Reversements effectués par EZYNESS, depuis son Compte de paiement ouvert dans les livres d’EZYNESS, auprès de l’établissement de crédit de son choix.

Services : désigne le service de paiement fourni par EZYNESS et, le cas échéant La Banque Postale Partenariats, au titre du présent Contrat, en ce compris l’acquisition d’ordres de paiement CB par EZYNESS, l’encaissement de ces paiements pour le compte de l’Organisme et leurs Reversements sur le compte bancaire que l’organisme a indiqué lors de son inscription sur le site.

Solution : désigne l’application logicielle mise à disposition des Organismes par La Banque Postale Partenariats dans le cadre de l’Offre Rue de Associations.

Site : désigne le site internet https://www.ruedesassociations.fr.

Utilisateurs : désigne un contributeur, personne physique ou morale qui va soutenir l’Organisme en procédant à un paiement à son profit au moyen d’une carte de paiement.

1 - Objet du contrat

Le présent Contrat constitue un contrat cadre de services de paiement conclu conformément aux dispositions de l’article L314-12 du code monétaire et financier qui régit les conditions dans lesquelles EZYNESS propose à l’Organisme l’ouverture d’un Compte de paiement et la fourniture de services associés.

EZYNESS fournit des Services qui permettent à l’Organisme :

  • de recevoir des fonds sur le Compte de paiement qu’il a ouvert à son nom dans les livres d’EZYNESS ;
  • et d’obtenir le Reversement par EZYNESS des fonds déposés sur le compte de paiement vers le compte de dépôt que l’Organisme aura désigné lors de son inscription sur le site « Rue des Associations » dans les conditions définies ci-après.

2 - Conditions d'utilisation du compte de paiement

2.1 - Description du Compte de paiement

Afin de bénéficier des Services proposés par EZYNESS, l’Organisme est tenu de procéder à l’ouverture d’un Compte de paiement en son nom ; ce compte lui permet de recevoir les paiements des Utilisateurs.

Le Compte de paiement ne constitue pas un compte de dépôt ; les fonds reçus sur le Compte de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L312-2 du Code monétaire et financier.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer les paiements réalisés par les Utilisateurs au profit de l’Organisme. Le Compte de paiement ne permet pas à l’Organisme de réaliser des opérations de paiement.

Le Compte de paiement permet la réalisation par EZYNESS des seules opérations de Reversement des fonds versés par les Utilisateurs dans les conditions définies à l’article 3.1 ci-après.

Les opérations de Reversement sont faites vers le compte de dépôt que l’Organisme a désigné via son Relevé d’identité bancaire (RIB) qui est inscrit dans la fiche de renseignements remplie par l’Organisme lors de son inscription sur le Site rue des associations.

2.2 - Garanties données à EZYNESS par l’Organisme

L'Organisme garantit :

  • Etre domicilié dans l’un des Etats de l’Espace Economique Européen (EEE) et être déclaré en France ;
  • Etre titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’EEE ;
  • Utiliser les Services uniquement à des fins liées aux activités qu’il a déclarées lors de son inscription sur le Site et,
  • Ne pas exercer une ou plusieurs des activités interdites listées en annexe 1 des présentes.

L’Organisme s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification des Garanties données ci-dessus sur première demande d’EZYNESS réalisée via La Banque Postale Partenariats.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Organisme informe spontanément EZYNESS par l’intermédiaire de La Banque Postale Partenariats de tout changement de sa situation qui pourrait avoir une incidence sur le Service.

EZYNESS se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences indiquées ci-dessus.

La Banque Postale Partenariats et EZYNESS sont en droit de demander à l’Organisme, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires afin de se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2.3 - Mesures d’identification de l’Organisme

En application de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ouverture d’un Compte de paiement par l’Organisme est subordonnée à la fourniture par ce dernier des éléments d’identification suivants :

  • une copie du document d’autorisation ou d’immatriculation de l’association ;
  • une copie d’une pièce d‘identité du président de l’association en cours de validité.

L’Organisme communique également à EZYNESS les éléments d’identification visés dans l’annexe 3 « KYC » jointe au présent contrat. Ces éléments sont reproduits dans la fiche de renseignements remplie par l’Organisme au moment de son inscription sur le Site.

2.4 - Création du Compte de paiement

EZYNESS informe l’Organisme de la création de son Compte de paiement par l’intermédiaire de La Banque Postale Partenariats. A cet effet un mail de notification est déposée sur le compte administrateur que l’Organisme à crée lors de son inscription sur le Site.

EZYNESS se réserve la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement à tout Organisme sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le refus par EZYNESS d’ouvrir un Compte de paiement entraine l’impossibilité pour l’Organisme d’accéder aux services d’EZYNESS.

2.5 - Fonctionnalités du Compte de paiement

Le Compte de paiement permet à l’Organisme de percevoir des paiements par Cartes bancaires lorsque l’Utilisateur effectue un paiement.

Les paiements CB, Visa et MasterCard sont reçus sur le Compte de paiement ouvert dans les livres d‘EZYNESS au nom de l’Organisme.

L’Organisme accède à l’historique des contributions financières qu’il a reçues des Utilisateurs, qu’il s’agisse :

  • de dons ;
  • de paiements de cotisations d’adhésion ou encore,
  • de paiements pour l’achat de billets rattachés à des évènements qu’il a organisés.

Les informations relatives aux contributions financières des Utilisateurs sont disponibles sur le compte administrateur de l’Organisme qui peut y accéder sans limite de délai par le biais de l’identifiant qu’il a créé lors de son inscription sur le Site.

2.6 - Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit à La Banque Postale Partenariats via le Site rue des associations, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.

2.7 - Demande de blocage

L’Organisme doit formuler immédiatement, auprès d’EZYNESS via le Site, une demande de blocage de son Compte de paiement lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement et/ou de toute utilisation non autorisée de l’Identifiant qu’il a choisi lors de son inscription sur le site ;

Sauf dans les cas où EZYNESS considérerait que l’incident a été causé par un manquement au Contrat, suspecterait une fraude, ou encore une atteinte aux règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, EZYNESS remboursera tout débit du Compte de paiement qui serait exécuté postérieurement à la notification du vol, de la perte ou du détournement constaté.

En cas de notification frauduleuse ou de Reversement consécutif à un manquement au présent Contrat, EZYNESS se réserve le droit d’annuler ledit Reversement et d’obtenir réparation de tout préjudice qu’il aurait subi du fait du comportement illégitime de l’Organisme.

2.8 - Obligations d’EZYNESS en tant que teneur du Compte de paiement

Pour rappel : remarque liminaire

EZYNESS et l’Organisme ne sont jamais en relation directe, ils communiquent exclusivement par le truchement de La Banque Postale Partenariats, ce qui signifie par l’intermédiaire du Site rue des associations.

EZYNESS s’engage à l’égard de l’Organisme :

  • A créditer par virement son compte de dépôt des sommes qui lui sont dues depuis le Compte de paiement vers le compte de dépôt qu’il a désigné lors de son inscription en ligne sur le Site tous les 10 (dix) du mois suivant le versement sur le compte de paiement, [ex un versement effectué le 9 du mois M, sera reversé le 10 du mois M +1].
  • Les prestations d’EZYNESS ne sont pas facturées à l’Organisme.

2.9 - Information de l’Organisme

EZYNESS s’engage, conformément aux stipulations de l’article 2.5 ci-dessus, par l’intermédiaire de La Banque Postale Partenariats à mettre à disposition de l’Organisme, via son compte administrateur, au moins une fois par mois, les informations qui lui permettent d’identifier :

  • L’historique des opérations de paiement réalisées par les Utilisateurs ;
  • Les sommes crédités sur le Compte de paiement.

L’Organisme est ainsi informé du montant des sommes qui seront reversées sur son compte de dépôt le dix du mois suivant les paiements des utilisateurs.

3 - Modalités annexes de fonctionnement

3.1 - Reversement

Le Reversement est réalisé par EZYNESS par virement depuis le Compte de paiement de l’Organisme vers le compte de dépôt qu’il a désigné dans la fiche qu’il a renseignée lors de la création de son compte administrateur qui a permis l’ouverture de son Compte de paiement dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus.

Le compte de dépôt de l’Organisme est tenu par un établissement de crédit agréé dans l’Espace Economique Européen au nom de l’Organisme.

EZYNESS se réserve la possibilité de refuser de procéder à un Reversement vers un compte dont les coordonnées auraient déjà été enregistrées par un autre Organisme ou lorsqu’EZYNESS soupçonne l’existence d’une fraude ou de toute autre opération pouvant avoir un objet illicite.

Conformément aux règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, EZYNESS pourra conditionner un Reversement sur le compte de Dépôt de l’Organisme à la fourniture d’informations et/ou de documents complémentaires qui lui seront demandés via le Site.

Le Reversement ne pourra être effectué pour un montant supérieur aux fonds figurant au crédit du Compte de paiement à l’exclusion des opérations de paiement en cours.

3.2 - Gestion des impayés

Afin que les transactions par cartes impayées puissent être gérées de façon optimale, l’Organisme accepte qu’EZYNESS puisse émettre un prélèvement directement sur le compte de dépôt qu’il a désigné pour le Reversement des sommes versées par les Utilisateurs.

Le/les prélèvement(s) est (sont) réalisé(s) dans les conditions fixées par le mandat de prélèvement SEPA tel qu’il est joint en annexe 2 du présent contrat.

3.3 - Préposés

L’Organisme se porte fort du respect du Contrat par ses salariés et préposés et leur en communiquera tout élément nécessaire à son application par eux. L’Organisme demeure responsable de l’application du Contrat par ses salariés et préposés.

3.4 - Disponibilité

EZYNESS se réservent le droit d’interrompre le Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution de la solution.

3.5 - Conditions tarifaires

Les prestations d’EZYNESS ne sont pas facturées à l’Organisme.

4 - Convention de preuve

De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à EZYNESS par l’intermédiaire de La Banque Postale Partenariats. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par EZYNESS, par le GIE CB, Visa ou MasterCard prévaudront sur ceux produits par l’Organisme, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par EZYNESS ou le GIE CB, Visa ou MasterCard.

5 - Modifications

5.1

EZYNESS par l’intermédiaire de La Banque Postale Partenariats peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5.2

EZYNESS peut notamment apporter :

  • des modifications techniques telles que l'acceptation de nouvelles Cartes, l'évolution de logiciel, le changement de certains paramètres ;
  • des modifications sécuritaires telles que : la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes

5.3

Les nouvelles conditions générales entrent en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un mois à compter de l'envoi d’une notification d’EZYNESS portée à la connaissance de l’Organisme par mail de La Banque Postale Partenariats qui l’inscrit sur le compte administrateur de l’Organisme.

EZYNESS, peut déroger à ce délai en cas de modifications particulièrement importantes.

5.4

Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq jours calendaires lorsqu’EZYNESS constate, une utilisation anormale de Cartes qui peuvent être perdues, volées ou contrefaites.

5.5

Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables à l’Organisme s'il n'a pas résilié le présent Contrat.

6 - Durée et résiliation du contrat

6.1

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’ouverture du compte de paiement de l’Organisme.

L’ouverture du compte de paiement fait suite à l’accomplissement de la procédure d’inscription de l’Organisme et la création de son compte administrateur.

EZYNESS peut, à tout moment, sans justificatif ni préavis sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que La communication d’une notification adressée à l’Organisme par l’intermédiaire de La Banque Postale Partenariats.

La résiliation sera effective sous 15 jours à compter de la notification.

Lorsque la résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 5 ci-dessus, elle ne peut intervenir qu’au-delà du délai prévu dans cet article pour l’entrée en vigueur de ces modifications.

6.2

Toute cessation d'activité de l’Organisme, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.

6.3

La résiliation des conditions générales d’utilisation de l’offre « Rue des Associations » de La Banque Postale Partenariats, quelle qu’en soit la cause, entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du présent Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.

6.4

Le présent Contrat sera également résilié de plein droit, sous réserve du dénouement des opérations en cours, en cas de perte par EZYNESS de son autorisation d’encaisser des paiements pour le compte de tiers et/ou d’acquérir des transactions CB ou en cas de perte par La Banque Postale Partenariats de son droit d’intégrer le Service à son Offre « Rue des Associations ».

6.5

Dans le cas où après la résiliation du présent Contrat, des impayés seraient constatés, ceux-ci seront à la charge de l’Organisme. Les impayés seront soumis à la procédure visée sous l’article 3.2 ci-dessus.

7 - Mesures de prévention et de sanction

En cas de manquement de l’Organisme aux dispositions du présent Contrat ou aux lois en vigueur, EZYNESS peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant, en premier lieu, en un avertissement à l’Organisme valant mise en demeure. L’avertissement précise les mesures que l’Organisme doit prendre pour remédier au manquement constaté. Si dans un délai de trente jours, l’Organisme n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement, EZYNESS via La Banque Postale Partenariats peut résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat dans les conditions visées sous l’article 6 ci-dessus.

8 - Secret bancaire et protection des données à caractère personnel

8.1

Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel ou couvertes par le secret bancaire.

Ainsi, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi "Informatique et Libertés" modifiée, il est précisé que :

Les informations relatives à la personne physique représentant l’Organisme ou sur laquelle portent les données à caractère personnel collectées, dans le cadre de la souscription de la présente offre de service, par La Banque Postale Partenariats pour le compte d’EZYNESS sont obligatoires pour l’exécution du Service et notamment pour l’exécution des ordres de paiement transmis, leur sécurisation et la gestion du Compte de paiement. Elles feront ainsi l’objet d’un traitement dont le responsable est EZYNESS.

Elles ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat.

Elles pourront également être transmises à des tiers pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

Les données à caractère personnel transmises à l'occasion de diverses opérations de paiement, peuvent faire l'objet d'une communication dans un pays de l'Union Européenne ou hors de l'Union Européenne.

Ces données seront conservées pour les durées nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les personnes concernées ont le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement auprès d’EZYNESS ce dispositif est accessible via le Site.

8.2

A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Organisme peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Utilisateurs. L’Organisme ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.

Les Utilisateurs sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d'opposition auprès de l’Organisme. A cet égard, l’Organisme s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

9 - Responsabilité

La Banque Postale Partenariats et EZYNESS ne sont pas responsables d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications.

La Banque Postale Partenariats et EZYNESS ne sont pas responsables d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures que La Banque Postale Partenariats et EZYNESS devraient prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, EZYNESS peut être amené, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Organisme, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou dol ou de dommage corporel, la responsabilité de La Banque Postale Partenariats et EZYNESS à l’égard de l’Organisme est limitée au montant des frais et commissions perçus en application des Conditions Particulières au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance d’un éventuel dommage de l’Organisme.

10 - Non renonciation

Le fait pour l’Organisme ou pour La Banque Postale Partenariats ou EZYNESS de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.

11 - Cession

Chacune des Parties ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

Par dérogation, EZYNESS pourra transférer le présent Contrat dans des conditions inchangées à un autre établissement agréé.

12 - Loi applicable/tribunaux compétents

Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

13 - Langue du présent contrat

Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.

Annexe 1 - Activités interdites

Toute activité pouvant être liée à la vente de :

  • Armes sur internet
  • Médicaments sur internet
  • Animaux vivants sur internet
  • Marchandises contrefaites
  • Organes et produits du corps humain
  • Tabac ou produits à base de tabac sur internet
  • Stupéfiants, matériel et accessoirs associés

Toute activité pouvant présenter un risque de :

  • Mise en péril de mineurs et des actes de pédophilie
  • Blanchiment
  • Contrefaçon d'oeuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle (plateforme de téléchargement, échange de fichiers)
  • Contrefaçon de moyens de paiements (ex : carte de crédit)
  • Contrefaçon de documents officiels (ex : pièces d'identité)
  • Incitation à la haine, à la violence ou à la débauche
  • Incitation à la prostitution

Annexe 2 - Mandat de prélèvement SEPA

Annexe 3 - KYC

KYC